Nouvelles règlementations
Nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027
Dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027.
Attribué par l’Insee, le code APE (Activité Principale Exercée) identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.
S’il n’a pas de valeur légale, le code APE permet d’établir les statistiques publiques et le classement des entreprises par secteur d’activité.
Publié le 14.10.2026
Cependant, il demeure un repère, un indice permettant :
De déterminer la convention collective d’une entreprise ;
De fixer le taux d’accident du travail figurant sur le bulletin de paie ;
De vérifier les conditions d’attribution de certaines aides, exonérations, voir l’application de dispositifs exceptionnels liés à la conjoncture …
Pour les URSSAF / MSA de vérifier la cohérence de vos DSN.
C’est pourquoi il est important de vérifier que le code APE de votre entreprise correspond à la réalité de votre activité principale que vous pouvez mesurer notamment au regard du chiffre d’affaires réalisé, ou encore du nombre de salariés affectés.
Les préconisations :
Se rendre sur le répertoire SIRENE et vérifier votre Code APE avant le 31 décembre 2026 ;
Demander une correction via le formulaire en ligne, s’il ne correspond pas à votre activité principale ;
Informer vos interlocuteurs CERFRANCE (Comptable, gestionnaire de paie …)
A noter pour les entreprises et les exploitations agricoles :
Des affinages d'activités, pourront aboutir à des mises à jour du code APE. Il s'agit notamment du code NAF 0149Z (Élevage d'autres animaux), éclaté en plusieurs codes distincts.
